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Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification de l'entrepriseRaison sociale : Makerz
Forme juridique : SAS
Adresse du siège social : 5 rue louis lumière - Chartres de Bretagne
Numéro d'immatriculation : 89962511500014
Numéro de TVA intracommunautaire : FR28899625115
Coordonnées de contact : L’entreprise Makerz, domiciliée à Rennes, est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro RCS B 899 625 115.
Makerzs respecte toutes les obligations légales et réglementaires en vigueur. Vous pouvez nous contacter pour toute question relative à nos produits ou services par e-mail à l’adresse suivante : contact@makerz.ai.
2. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation des services proposés par la plateforme Makerz. Ces services incluent, sans s'y limiter, la fourniture d'automatisations IA prêtes à l'emploi, de tutoriels vidéo détaillés pour l'installation et l'utilisation de ces automatisations, ainsi que l'accès à des experts en automatisation pour un accompagnement personnalisé. En accédant à la plateforme Makerz, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV. Elles constituent un contrat entre Makerz et l'utilisateur, définissant les modalités d'utilisation de la plateforme, les conditions de vente des produits et services, ainsi que les responsabilités respectives des parties. Le présent document a vocation à encadrer les relations commerciales entre Makerz et ses utilisateurs, garantissant la transparence et la sécurité des transactions.
3. Accès et Utilisation de la Plateforme
3.1 Conditions d'Inscription
L'accès à la plateforme Makerz est réservé aux personnes physiques ou morales légalement capables de souscrire à des contrats en vertu du droit applicable. Lors de l'inscription, l'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute utilisation frauduleuse de fausses informations entraînera la suspension ou la suppression immédiate du compte concerné. L'inscription sur la plateforme implique l'acceptation expresse des présentes CGV. Lors de la création de leur compte, les utilisateurs doivent cocher une case indiquant leur accord avec les CGV. Cette action constitue une preuve de consentement, juridiquement valide et opposable.
3.2 Responsabilité des Utilisateurs
Les utilisateurs sont tenus de respecter les lois et règlements en vigueur lors de l'utilisation de la plateforme. Ils s'engagent à utiliser les produits et services dans le cadre de leurs activités professionnelles ou personnelles, en respectant les droits de propriété intellectuelle et les règles éthiques. Toute utilisation abusive, illégale ou non autorisée des services proposés par Makerz est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires. Makerz se réserve le droit de vérifier à tout moment la conformité des informations fournies par les utilisateurs et de demander toute documentation complémentaire jugée nécessaire. En cas de manquement aux obligations stipulées dans les CGV, Makerz pourra suspendre ou résilier le compte utilisateur concerné sans préavis ni indemnité.
3.3 Suspension de Compte
Makerz se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte utilisateur en cas de violation des présentes CGV, de comportement préjudiciable à la plateforme, ou en cas de fraude avérée. La suspension ou la résiliation du compte sera notifiée à l'utilisateur par e-mail, avec les motifs de cette décision. En cas de litige, l'utilisateur pourra contacter le service client de Makerz pour obtenir des informations complémentaires ou tenter de résoudre le problème.
4. Produits et Services Proposés
4.1 Description des Produits et Services
Makerz propose une large gamme de produits et services destinés à automatiser et optimiser les processus professionnels. Les principaux produits disponibles sur la plateforme incluent des automatisations IA prêtes à l'emploi, conçues par des experts en growth hacking, des tutoriels vidéo détaillés pour faciliter l'intégration et l'utilisation des automatisations, ainsi que des services d'accompagnement personnalisés offerts par des experts en automatisation. Chaque produit et service est décrit de manière précise sur la plateforme. Les descriptions incluent les fonctionnalités, les prérequis techniques, les conditions d'utilisation, et les éventuelles limitations. Makerz s'efforce de fournir des informations claires et transparentes pour permettre aux utilisateurs de faire des choix éclairés.
4.2 Processus de Commande
Le processus de commande sur Makerz est conçu pour être simple et sécurisé. Les utilisateurs peuvent parcourir le catalogue de produits et services, sélectionner les options qui répondent à leurs besoins, et les ajouter à leur panier. Une fois la sélection terminée, ils peuvent procéder au paiement via les options sécurisées mises à disposition. Après la validation du paiement, les produits numériques sont immédiatement disponibles pour téléchargement ou accessibles en ligne via le compte utilisateur. Pour certains services, tels que l'accompagnement personnalisé, des détails supplémentaires peuvent être demandés par l'utilisateur pour personnaliser l'expérience.
4.3 Prix
Les prix des produits et services proposés par Makerz sont indiqués en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables (TTC). Les prix affichés sur la plateforme sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis. Cependant, les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par l'utilisateur. En cas de promotion ou de réduction, les conditions spécifiques de l'offre seront clairement indiquées. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les offres spéciales pour bénéficier de tarifs avantageux.
4.4 Modalités de Paiement
Makerz propose plusieurs moyens de paiement sécurisés, incluant les cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.), les virements bancaires, et d'autres options de paiement en ligne. Les transactions sont effectuées via des plateformes de paiement reconnues et sécurisées, garantissant la confidentialité et la sécurité des données financières des utilisateurs. Les paiements doivent être effectués dans leur intégralité avant l'accès aux produits ou services commandés. En cas de refus de paiement par les organismes bancaires, la commande sera automatiquement annulée et l'utilisateur en sera informé par e-mail.
5. Conditions de Livraison et d’Exécution
5.1 Délai de Mise à Disposition
Les produits numériques achetés sur la plateforme Makerz sont disponibles immédiatement après la confirmation du paiement. Les utilisateurs peuvent accéder à ces produits directement depuis leur compte utilisateur, via un lien de téléchargement ou un accès en ligne. Makerz garantit que les produits seront opérationnels au moment de la mise à disposition, sous réserve que les conditions techniques spécifiées soient respectées par l'utilisateur. Pour les services nécessitant une intervention humaine, tels que l'accompagnement personnalisé par un expert, un délai de prise de contact sera indiqué au moment de la commande. Ce délai peut varier en fonction de la complexité du service demandé et de la disponibilité des experts.
5.2 Modalités de Livraison
Les produits proposés sur Makerz étant des produits numériques, la livraison physique n'est pas applicable. L'accès aux produits se fait via la plateforme en ligne, où les utilisateurs peuvent télécharger ou utiliser les produits directement. En cas de problème technique lors de l'accès ou du téléchargement, les utilisateurs peuvent contacter le service client pour obtenir une assistance immédiate. Pour les services personnalisés, les modalités d'exécution seront convenues entre l'utilisateur et l'expert de Makerz. Ces modalités incluront le calendrier d'exécution, les outils utilisés, et les éventuels livrables à fournir.
6. Droit de Rétractation
6.1 Absence de Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les produits numériques fournis immédiatement après l'achat ne sont pas soumis au droit de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'utilisateur, qui reconnaît renoncer à ce droit. En validant leur achat sur Makerz, les utilisateurs acceptent de renoncer à leur droit de rétractation pour ces produits. Cette politique est justifiée par la nature des produits numériques, qui, une fois téléchargés ou accessibles en ligne, ne peuvent être retournés. Cette condition s'applique également aux services dont l'exécution a commencé après l'accord de l'utilisateur.
6.2 Exceptions au Droit de Rétractation
Certaines exceptions peuvent s'appliquer si le produit ou service fourni ne correspond pas à sa description ou en cas de défaut technique empêchant son utilisation. Dans de tels cas, les utilisateurs sont invités à contacter le service client de Makerz pour discuter des options disponibles, y compris un éventuel remboursement ou remplacement du produit.
7. Responsabilité
7.1 Limitation de Responsabilité
Makerz met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité des produits et services proposés sur la plateforme. Cependant, la responsabilité de Makerz ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, tels que la perte de profits, la perte de données, ou toute interruption d'activité liée à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser les produits ou services. Makerz décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits par l'utilisateur ou de non-respect des instructions fournies. De plus, Makerz ne peut être tenu responsable des incompatibilités techniques entre les produits proposés et les systèmes de l'utilisateur, si ceux-ci n'ont pas été correctement spécifiés avant l'achat.
7.2 Responsabilité des Utilisateurs
Les utilisateurs sont responsables de l'utilisation des produits et services achetés sur Makerz. Ils doivent veiller à respecter les droits de propriété intellectuelle associés à ces produits et à utiliser les services dans le cadre des activités pour lesquelles ils sont destinés. Toute utilisation abusive, illégale, ou non autorisée des produits de Makerz peut entraîner la résiliation du contrat, sans préjudice des actions en justice que Makerz pourrait engager. Les utilisateurs doivent également s'assurer que leur système informatique est compatible avec les produits achetés, en respectant les prérequis techniques indiqués sur les fiches produits. En cas de difficulté technique, ils peuvent contacter le support de Makerz pour obtenir une assistance, mais Makerz ne garantit pas que les produits fonctionneront sur tous les systèmes ou configurations techniques.
8. Propriété Intellectuelle
8.1 Droits d'Auteur
Tous les contenus, produits, et services proposés sur la plateforme Makerz sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle. Cela inclut, sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio et vidéo, ainsi que les logiciels utilisés pour fournir les services. Makerz et ses partenaires détiennent tous les droits relatifs à ces contenus, à l'exception des droits explicitement accordés aux utilisateurs dans le cadre de leur licence d'utilisation.
8.2 Licence d'Utilisation
En achetant un produit sur Makerz, l'utilisateur obtient une licence non exclusive, non transférable, et non cessible d'utilisation du produit dans le cadre de ses activités personnelles ou professionnelles, selon les conditions spécifiées dans les présentes CGV. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur le produit, qui reste la propriété exclusive de Makerz ou de ses partenaires. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à copier, reproduire, distribuer, modifier, ou créer des œuvres dérivées à partir des produits ou contenus de Makerz sans l'autorisation expresse écrite de Makerz. Toute violation de ces droits peut entraîner des poursuites judiciaires.
8.3 Interdiction de Reproduction
La reproduction ou la distribution non autorisée des produits, services, ou contenus de Makerz, à des fins commerciales ou non, est strictement interdite. Cela inclut, sans s'y limiter, la mise à disposition des produits sur des plateformes de partage de fichiers, la distribution de copies illégales, ou l'intégration des produits dans des services tiers sans l'accord préalable de Makerz. Les utilisateurs doivent respecter les conditions de la licence d'utilisation et veiller à ce que les produits ne soient pas utilisés à des fins contraires à la législation en vigueur ou aux présentes CGV.
9. Protection des Données Personnelles
9.1 Collecte de Données
Makerz s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs et à respecter les dispositions légales en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées lors de l'inscription, de la commande, et de l'utilisation des services sont traitées dans le but de fournir les produits et services, d'assurer le bon fonctionnement de la plateforme, et d'améliorer l'expérience utilisateur. Les données collectées incluent notamment le nom, l'adresse e-mail, les informations de paiement, et toute autre information nécessaire à la gestion des commandes et à la fourniture des services. Makerz ne partage pas les données personnelles avec des tiers sans le consentement de l'utilisateur, sauf dans les cas prévus par la loi ou nécessaires à l'exécution du contrat (par exemple, pour les transactions bancaires sécurisées).
9.2 Droits des Utilisateurs
Conformément à la législation applicable, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, et de portabilité de leurs données personnelles. Ils peuvent également s'opposer au traitement de leurs données pour des motifs légitimes ou demander la limitation du traitement de leurs données. Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent contacter Makerz à l'adresse e-mail suivante : [adresse e-mail de contact]. Makerz s'engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais et à fournir aux utilisateurs toutes les informations nécessaires pour exercer leurs droits. Les utilisateurs peuvent également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) s'ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés.
10. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable avant de recourir aux tribunaux. Si aucune solution amiable n'est trouvée, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des litiges résultant de l'application des présentes CGV. Makerz et l'utilisateur conviennent que, sauf disposition légale contraire, toute action en justice sera portée devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Makerz. Cette clause s'applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
11. Modification des CGV
Makerz se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales, techniques, ou commerciales. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par e-mail ou via une notification sur la plateforme. Les nouvelles versions des CGV entreront en vigueur immédiatement pour les nouveaux utilisateurs et 30 jours après notification pour les utilisateurs existants. Pendant cette période de 30 jours, les utilisateurs peuvent contacter Makerz pour demander des clarifications ou refuser les modifications, ce qui entraînera la résiliation de leur compte si aucun accord n'est trouvé. L'acceptation continue de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV constitue une acceptation sans réserve des modifications par l'utilisateur.
12. Acceptation des CGV
L'utilisation des services proposés par Makerz est soumise à l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Lors de l'inscription sur la plateforme, les utilisateurs doivent confirmer leur acceptation des CGV en cochant une case prévue à cet effet. Cette action constitue une acceptation irrévocable des termes et conditions énoncés dans les présentes CGV.En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGV, les utilisateurs doivent s'abstenir d'utiliser la plateforme et les services proposés par Makerz. Toute utilisation de la plateforme après l'acceptation des CGV sera considérée comme une acceptation tacite des termes et conditions.
13. Conditions Particulières
13.1 Cas Spécifiques
Certains produits ou services proposés par Makerz peuvent être soumis à des conditions particulières, qui seront précisées sur la fiche produit ou dans un contrat annexe. Ces conditions particulières peuvent inclure des délais de livraison spécifiques, des conditions de garantie, ou des restrictions d'utilisation supplémentaires. En cas de contradiction entre les conditions particulières et les présentes CGV, les conditions particulières prévaudront. Les utilisateurs sont invités à lire attentivement ces conditions particulières avant de finaliser leur achat. En cas de doute, ils peuvent contacter le service client de Makerz pour obtenir des éclaircissements ou des informations supplémentaires.
14. Service Client
14.1 Support Client
Makerz met à disposition de ses utilisateurs un service client accessible par e-mail à l'adresse contact@makerz.ai et par chat sur la plateforme Makerz.ai. Le service client est disponible pour répondre à toutes les questions relatives aux produits, aux commandes, et à l'utilisation de la plateforme. Les utilisateurs peuvent également signaler tout problème technique ou demander une assistance pour l'installation ou l'utilisation des produits. Le service client s'efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais, en fonction de la complexité de la question posée. En cas de problème non résolu, les utilisateurs peuvent demander une escalade de leur demande pour un traitement prioritaire.
Forme juridique : SAS
Adresse du siège social : 5 rue louis lumière - Chartres de Bretagne
Numéro d'immatriculation : 89962511500014
Numéro de TVA intracommunautaire : FR28899625115
Coordonnées de contact : L’entreprise Makerz, domiciliée à Rennes, est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro RCS B 899 625 115.
Makerzs respecte toutes les obligations légales et réglementaires en vigueur. Vous pouvez nous contacter pour toute question relative à nos produits ou services par e-mail à l’adresse suivante : contact@makerz.ai.
2. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation des services proposés par la plateforme Makerz. Ces services incluent, sans s'y limiter, la fourniture d'automatisations IA prêtes à l'emploi, de tutoriels vidéo détaillés pour l'installation et l'utilisation de ces automatisations, ainsi que l'accès à des experts en automatisation pour un accompagnement personnalisé. En accédant à la plateforme Makerz, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV. Elles constituent un contrat entre Makerz et l'utilisateur, définissant les modalités d'utilisation de la plateforme, les conditions de vente des produits et services, ainsi que les responsabilités respectives des parties. Le présent document a vocation à encadrer les relations commerciales entre Makerz et ses utilisateurs, garantissant la transparence et la sécurité des transactions.
3. Accès et Utilisation de la Plateforme
3.1 Conditions d'Inscription
L'accès à la plateforme Makerz est réservé aux personnes physiques ou morales légalement capables de souscrire à des contrats en vertu du droit applicable. Lors de l'inscription, l'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute utilisation frauduleuse de fausses informations entraînera la suspension ou la suppression immédiate du compte concerné. L'inscription sur la plateforme implique l'acceptation expresse des présentes CGV. Lors de la création de leur compte, les utilisateurs doivent cocher une case indiquant leur accord avec les CGV. Cette action constitue une preuve de consentement, juridiquement valide et opposable.
3.2 Responsabilité des Utilisateurs
Les utilisateurs sont tenus de respecter les lois et règlements en vigueur lors de l'utilisation de la plateforme. Ils s'engagent à utiliser les produits et services dans le cadre de leurs activités professionnelles ou personnelles, en respectant les droits de propriété intellectuelle et les règles éthiques. Toute utilisation abusive, illégale ou non autorisée des services proposés par Makerz est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires. Makerz se réserve le droit de vérifier à tout moment la conformité des informations fournies par les utilisateurs et de demander toute documentation complémentaire jugée nécessaire. En cas de manquement aux obligations stipulées dans les CGV, Makerz pourra suspendre ou résilier le compte utilisateur concerné sans préavis ni indemnité.
3.3 Suspension de Compte
Makerz se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte utilisateur en cas de violation des présentes CGV, de comportement préjudiciable à la plateforme, ou en cas de fraude avérée. La suspension ou la résiliation du compte sera notifiée à l'utilisateur par e-mail, avec les motifs de cette décision. En cas de litige, l'utilisateur pourra contacter le service client de Makerz pour obtenir des informations complémentaires ou tenter de résoudre le problème.
4. Produits et Services Proposés
4.1 Description des Produits et Services
Makerz propose une large gamme de produits et services destinés à automatiser et optimiser les processus professionnels. Les principaux produits disponibles sur la plateforme incluent des automatisations IA prêtes à l'emploi, conçues par des experts en growth hacking, des tutoriels vidéo détaillés pour faciliter l'intégration et l'utilisation des automatisations, ainsi que des services d'accompagnement personnalisés offerts par des experts en automatisation. Chaque produit et service est décrit de manière précise sur la plateforme. Les descriptions incluent les fonctionnalités, les prérequis techniques, les conditions d'utilisation, et les éventuelles limitations. Makerz s'efforce de fournir des informations claires et transparentes pour permettre aux utilisateurs de faire des choix éclairés.
4.2 Processus de Commande
Le processus de commande sur Makerz est conçu pour être simple et sécurisé. Les utilisateurs peuvent parcourir le catalogue de produits et services, sélectionner les options qui répondent à leurs besoins, et les ajouter à leur panier. Une fois la sélection terminée, ils peuvent procéder au paiement via les options sécurisées mises à disposition. Après la validation du paiement, les produits numériques sont immédiatement disponibles pour téléchargement ou accessibles en ligne via le compte utilisateur. Pour certains services, tels que l'accompagnement personnalisé, des détails supplémentaires peuvent être demandés par l'utilisateur pour personnaliser l'expérience.
4.3 Prix
Les prix des produits et services proposés par Makerz sont indiqués en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables (TTC). Les prix affichés sur la plateforme sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, sans préavis. Cependant, les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par l'utilisateur. En cas de promotion ou de réduction, les conditions spécifiques de l'offre seront clairement indiquées. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les offres spéciales pour bénéficier de tarifs avantageux.
4.4 Modalités de Paiement
Makerz propose plusieurs moyens de paiement sécurisés, incluant les cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.), les virements bancaires, et d'autres options de paiement en ligne. Les transactions sont effectuées via des plateformes de paiement reconnues et sécurisées, garantissant la confidentialité et la sécurité des données financières des utilisateurs. Les paiements doivent être effectués dans leur intégralité avant l'accès aux produits ou services commandés. En cas de refus de paiement par les organismes bancaires, la commande sera automatiquement annulée et l'utilisateur en sera informé par e-mail.
5. Conditions de Livraison et d’Exécution
5.1 Délai de Mise à Disposition
Les produits numériques achetés sur la plateforme Makerz sont disponibles immédiatement après la confirmation du paiement. Les utilisateurs peuvent accéder à ces produits directement depuis leur compte utilisateur, via un lien de téléchargement ou un accès en ligne. Makerz garantit que les produits seront opérationnels au moment de la mise à disposition, sous réserve que les conditions techniques spécifiées soient respectées par l'utilisateur. Pour les services nécessitant une intervention humaine, tels que l'accompagnement personnalisé par un expert, un délai de prise de contact sera indiqué au moment de la commande. Ce délai peut varier en fonction de la complexité du service demandé et de la disponibilité des experts.
5.2 Modalités de Livraison
Les produits proposés sur Makerz étant des produits numériques, la livraison physique n'est pas applicable. L'accès aux produits se fait via la plateforme en ligne, où les utilisateurs peuvent télécharger ou utiliser les produits directement. En cas de problème technique lors de l'accès ou du téléchargement, les utilisateurs peuvent contacter le service client pour obtenir une assistance immédiate. Pour les services personnalisés, les modalités d'exécution seront convenues entre l'utilisateur et l'expert de Makerz. Ces modalités incluront le calendrier d'exécution, les outils utilisés, et les éventuels livrables à fournir.
6. Droit de Rétractation
6.1 Absence de Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les produits numériques fournis immédiatement après l'achat ne sont pas soumis au droit de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'utilisateur, qui reconnaît renoncer à ce droit. En validant leur achat sur Makerz, les utilisateurs acceptent de renoncer à leur droit de rétractation pour ces produits. Cette politique est justifiée par la nature des produits numériques, qui, une fois téléchargés ou accessibles en ligne, ne peuvent être retournés. Cette condition s'applique également aux services dont l'exécution a commencé après l'accord de l'utilisateur.
6.2 Exceptions au Droit de Rétractation
Certaines exceptions peuvent s'appliquer si le produit ou service fourni ne correspond pas à sa description ou en cas de défaut technique empêchant son utilisation. Dans de tels cas, les utilisateurs sont invités à contacter le service client de Makerz pour discuter des options disponibles, y compris un éventuel remboursement ou remplacement du produit.
7. Responsabilité
7.1 Limitation de Responsabilité
Makerz met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la qualité des produits et services proposés sur la plateforme. Cependant, la responsabilité de Makerz ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, tels que la perte de profits, la perte de données, ou toute interruption d'activité liée à l'utilisation ou à l'incapacité d'utiliser les produits ou services. Makerz décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits par l'utilisateur ou de non-respect des instructions fournies. De plus, Makerz ne peut être tenu responsable des incompatibilités techniques entre les produits proposés et les systèmes de l'utilisateur, si ceux-ci n'ont pas été correctement spécifiés avant l'achat.
7.2 Responsabilité des Utilisateurs
Les utilisateurs sont responsables de l'utilisation des produits et services achetés sur Makerz. Ils doivent veiller à respecter les droits de propriété intellectuelle associés à ces produits et à utiliser les services dans le cadre des activités pour lesquelles ils sont destinés. Toute utilisation abusive, illégale, ou non autorisée des produits de Makerz peut entraîner la résiliation du contrat, sans préjudice des actions en justice que Makerz pourrait engager. Les utilisateurs doivent également s'assurer que leur système informatique est compatible avec les produits achetés, en respectant les prérequis techniques indiqués sur les fiches produits. En cas de difficulté technique, ils peuvent contacter le support de Makerz pour obtenir une assistance, mais Makerz ne garantit pas que les produits fonctionneront sur tous les systèmes ou configurations techniques.
8. Propriété Intellectuelle
8.1 Droits d'Auteur
Tous les contenus, produits, et services proposés sur la plateforme Makerz sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle. Cela inclut, sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio et vidéo, ainsi que les logiciels utilisés pour fournir les services. Makerz et ses partenaires détiennent tous les droits relatifs à ces contenus, à l'exception des droits explicitement accordés aux utilisateurs dans le cadre de leur licence d'utilisation.
8.2 Licence d'Utilisation
En achetant un produit sur Makerz, l'utilisateur obtient une licence non exclusive, non transférable, et non cessible d'utilisation du produit dans le cadre de ses activités personnelles ou professionnelles, selon les conditions spécifiées dans les présentes CGV. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur le produit, qui reste la propriété exclusive de Makerz ou de ses partenaires. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à copier, reproduire, distribuer, modifier, ou créer des œuvres dérivées à partir des produits ou contenus de Makerz sans l'autorisation expresse écrite de Makerz. Toute violation de ces droits peut entraîner des poursuites judiciaires.
8.3 Interdiction de Reproduction
La reproduction ou la distribution non autorisée des produits, services, ou contenus de Makerz, à des fins commerciales ou non, est strictement interdite. Cela inclut, sans s'y limiter, la mise à disposition des produits sur des plateformes de partage de fichiers, la distribution de copies illégales, ou l'intégration des produits dans des services tiers sans l'accord préalable de Makerz. Les utilisateurs doivent respecter les conditions de la licence d'utilisation et veiller à ce que les produits ne soient pas utilisés à des fins contraires à la législation en vigueur ou aux présentes CGV.
9. Protection des Données Personnelles
9.1 Collecte de Données
Makerz s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs et à respecter les dispositions légales en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées lors de l'inscription, de la commande, et de l'utilisation des services sont traitées dans le but de fournir les produits et services, d'assurer le bon fonctionnement de la plateforme, et d'améliorer l'expérience utilisateur. Les données collectées incluent notamment le nom, l'adresse e-mail, les informations de paiement, et toute autre information nécessaire à la gestion des commandes et à la fourniture des services. Makerz ne partage pas les données personnelles avec des tiers sans le consentement de l'utilisateur, sauf dans les cas prévus par la loi ou nécessaires à l'exécution du contrat (par exemple, pour les transactions bancaires sécurisées).
9.2 Droits des Utilisateurs
Conformément à la législation applicable, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, et de portabilité de leurs données personnelles. Ils peuvent également s'opposer au traitement de leurs données pour des motifs légitimes ou demander la limitation du traitement de leurs données. Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent contacter Makerz à l'adresse e-mail suivante : [adresse e-mail de contact]. Makerz s'engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais et à fournir aux utilisateurs toutes les informations nécessaires pour exercer leurs droits. Les utilisateurs peuvent également déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) s'ils estiment que leurs droits ne sont pas respectés.
10. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable avant de recourir aux tribunaux. Si aucune solution amiable n'est trouvée, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des litiges résultant de l'application des présentes CGV. Makerz et l'utilisateur conviennent que, sauf disposition légale contraire, toute action en justice sera portée devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Makerz. Cette clause s'applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
11. Modification des CGV
Makerz se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour s'adapter aux évolutions légales, techniques, ou commerciales. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par e-mail ou via une notification sur la plateforme. Les nouvelles versions des CGV entreront en vigueur immédiatement pour les nouveaux utilisateurs et 30 jours après notification pour les utilisateurs existants. Pendant cette période de 30 jours, les utilisateurs peuvent contacter Makerz pour demander des clarifications ou refuser les modifications, ce qui entraînera la résiliation de leur compte si aucun accord n'est trouvé. L'acceptation continue de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV constitue une acceptation sans réserve des modifications par l'utilisateur.
12. Acceptation des CGV
L'utilisation des services proposés par Makerz est soumise à l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Lors de l'inscription sur la plateforme, les utilisateurs doivent confirmer leur acceptation des CGV en cochant une case prévue à cet effet. Cette action constitue une acceptation irrévocable des termes et conditions énoncés dans les présentes CGV.En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGV, les utilisateurs doivent s'abstenir d'utiliser la plateforme et les services proposés par Makerz. Toute utilisation de la plateforme après l'acceptation des CGV sera considérée comme une acceptation tacite des termes et conditions.
13. Conditions Particulières
13.1 Cas Spécifiques
Certains produits ou services proposés par Makerz peuvent être soumis à des conditions particulières, qui seront précisées sur la fiche produit ou dans un contrat annexe. Ces conditions particulières peuvent inclure des délais de livraison spécifiques, des conditions de garantie, ou des restrictions d'utilisation supplémentaires. En cas de contradiction entre les conditions particulières et les présentes CGV, les conditions particulières prévaudront. Les utilisateurs sont invités à lire attentivement ces conditions particulières avant de finaliser leur achat. En cas de doute, ils peuvent contacter le service client de Makerz pour obtenir des éclaircissements ou des informations supplémentaires.
14. Service Client
14.1 Support Client
Makerz met à disposition de ses utilisateurs un service client accessible par e-mail à l'adresse contact@makerz.ai et par chat sur la plateforme Makerz.ai. Le service client est disponible pour répondre à toutes les questions relatives aux produits, aux commandes, et à l'utilisation de la plateforme. Les utilisateurs peuvent également signaler tout problème technique ou demander une assistance pour l'installation ou l'utilisation des produits. Le service client s'efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais, en fonction de la complexité de la question posée. En cas de problème non résolu, les utilisateurs peuvent demander une escalade de leur demande pour un traitement prioritaire.
